Conditions Générales de Réservation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de réservation (CGR) régissent les réservations par voie électronique d’hébergements meublés de tourisme proposés par la société AGD à ses clients. Elles visent à protéger au maximum les intérêts de l’hébergeur tout en encadrant les obligations des voyageurs.

Article 2 : Éditeur du site

Raison sociale : AG DESAINT ET FILS
Siège social : 43, rue Richer 75009 Paris
Numéro d’inscription au RCS de PARIS 501284616
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04501284616

Article 3 : Caractéristiques des hébergements et disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations précises sur les hébergements proposés. Les photographies sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les hébergements en ligne sans la mention « complet » sont disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, AGD informera le client par mail, courrier ou téléphone. La réservation sera annulée et le client aura le choix entre un autre séjour de même valeur, un bon d’achat ou un remboursement.

Article 4 : Conclusion du contrat

Avant la réservation, le client vérifie les détails de la commande, qu’il peut modifier avant de confirmer. La confirmation du récapitulatif de commande vaut acceptation des présentes CGR. Un email de confirmation est envoyé après règlement.
La réservation doit être effectuée au nom du voyageur principal. Il est strictement interdit de réserver pour un tiers ou de céder la réservation à un tiers. Toute sous-réservation est également interdite.
Le voyageur doit procéder à la vérification de son identité de manière dématérialisée, selon les modalités indiquées par AGD, avant l’entrée dans les lieux.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGD constituent la preuve des transactions. Les CGR peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Une version antérieure peut être consultée via la page « Contact » du site.

Article 5 : Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes françaises comprises. Aucune contestation sur le prix ne sera acceptée après signature du contrat. Les charges supplémentaires doivent être réglées à l’hébergeur ou à son représentant à la fin du séjour.

Article 6 : Paiement

AGD utilise le système de paiement sécurisé Paypal (carte bancaire ou compte Paypal) et le terminal Banque Populaire Cyberplus.

Article 7 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est requis pour couvrir d’éventuels dommages à l’hébergement, sans limiter la responsabilité du voyageur en cas de dommages plus importants. Son règlement conditionne l’entrée dans les lieux.
Si aucune dégradation n’est constatée et que toutes les charges dues sont réglées, le dépôt est restitué dans un délai minimum de 15 jours. Sinon, il sera déduit des frais de réparation ou de remplacement, avec un détail envoyé au voyageur.
Les dommages non visibles au départ pourront être facturés après constatation. Si les réparations empêchent une nouvelle réservation, une indemnité de 500 € par jour d’indisponibilité sera facturée.

Article 8 : Assurances

Le voyageur est responsable des dommages causés à l’hébergement, du remplacement d’objets perdus, détruits ou détériorés, ainsi que des surplus de consommation (électricité, eau, etc.). Il doit vérifier qu’il dispose d’une assurance multirisque couvrant ce type de séjour et, si souhaité, souscrire une assurance annulation.
Le voyageur doit fournir un certificat d’assurance valide. L’absence, l’expiration ou la falsification de ce certificat entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Article 9 : Arrivée et départ

Les arrivées sont autonomes et possibles jusqu’à 23h. Le voyageur doit informer AGD de son heure approximative d’arrivée, impérativement si celle-ci diffère de la date prévue. En cas de non-présentation sans information préalable, le voyageur perd tout droit à l’hébergement, et le montant total sera facturé. Les lieux pourront être réservés à nouveau immédiatement.
Les départs doivent avoir lieu au plus tard à 11h. Tout départ tardif entraîne une pénalité de 50 € par heure entamée, sans fractionnement.
En cas de non-restitution des clés, des frais forfaitaires de 50 € seront facturés.
Tout problème constaté à l’arrivée doit être signalé dans les 24h. En signalant un problème, le voyageur autorise l’accès à l’hébergement pour intervention sans préavis ni nécessité de sa présence.

Article 10 : Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés. Toute infraction entraîne une pénalité de 250 € et un éventuel refus d’accès.

Article 11 : Fumeurs

Il est interdit de fumer dans les hébergements et les parties communes. En cas de non-respect, des frais de désodorisation de 250 € seront facturés.

Article 12 : Capacité d’accueil

Le nombre de personnes indiqué lors de la réservation doit être respecté, déterminant la taxe de séjour et la couverture d’assurance. Tout dépassement entraîne l’expulsion immédiate des personnes excédentaires sans remboursement ni indemnité. Les visites ponctuelles et occasionnelles sont autorisées.

Article 13 : Fournitures et usage des lieux

L’hébergement est équipé en fonction du nombre de personnes prévu. Les draps et le linge de maison (toilette, torchons) sont fournis, à l’exception du linge de lit pour les lits bébé, qui doit être fourni par le voyageur.
Les lieux sont remis propres et en état de fonctionnement.
Il est interdit de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets ou canalisations des objets susceptibles de les obstruer, sous peine de facturation des frais de remise en état.
Le voyageur doit utiliser les lieux raisonnablement, assurer leur entretien et les rendre en état normal de propreté au départ. Tout déplacement de mobilier entre hébergements entraîne une facturation de 50 €.
Certaines zones ou meubles peuvent être verrouillés et sont strictement inaccessibles. Toute tentative d’accès à ces espaces entraîne une résiliation immédiate du contrat et des sanctions financières.

Article 14 : Accès pour entretien et réparations

Le voyageur autorise l’accès à l’hébergement pour toute opération de réparation, d’entretien ou de travaux urgents, sans nécessité de sa présence ou d’un préavis. Aucune réduction de prix ne peut être réclamée en cas de travaux urgents à la charge de l’hébergeur pendant le séjour.
If an intervention is requested by the traveler and is found to be unjustified after inspection by a professional (no issue found or issue caused by the traveler), a flat fee of 150 € will be charged to the traveler and may be deducted from the security deposit.

Article 15 : Ménage

Pour les longs séjours, un ménage obligatoire est effectué pendant le séjour, n’incluant pas le changement du linge de lit. Le voyageur doit laisser les lieux en état normal de propreté au départ (vaisselle lavée et rangée, draps et linge rassemblés, sols nettoyés, poubelles vidées). Un ménage de départ est inclus dans le prix pour un usage normal. En cas d’état abusif, des frais supplémentaires seront déduits du dépôt de garantie.

Article 16 : Vidéosurveillance

Des caméras avec dispositif d’enregistrement sont installées dans le parking et les parties communes du bâtiment à des fins de sécurité. Ces enregistrements sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont destinées exclusivement à assurer la sécurité des lieux et des personnes et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par AGD. Pour plus d’informations sur le traitement de ces données, le voyageur peut consulter l’article 23 (Données nominatives).

Article 17 : Connexion Wi-Fi

Une connexion Wi-Fi est disponible sans garantie de débit ou de continuité. Aucun dédommagement ne peut être réclamé en cas de dysfonctionnement.

Article 18 : Interdiction d’établir une résidence principale

Il est strictement interdit d’établir sa résidence principale dans l’hébergement, celui-ci étant destiné à un usage temporaire de tourisme.

Article 19 : Résiliation par l’hébergeur

La réservation sera résiliée de plein droit en cas de manquement grave du voyageur aux obligations suivantes :

• Non-paiement du prix ou des charges à l’échéance.
• Dommages significatifs aux lieux, meubles ou équipements (intentionnels ou par négligence).
• Nuisances répétées affectant le voisinage (bruits, odeurs, troubles visuels ou comportementaux).
• Non-respect des interdictions contractuelles (animaux, tabac, fêtes, dépassement de capacité, sous-réservation, cession).
• Absence ou expiration du certificat d’assurance, ou fourniture de documents falsifiés.
• Usage des lieux à des fins commerciales, professionnelles, industrielles ou illégales.
• Obstruction des canalisations ou dommages aux équipements entraînant des frais de réparation.
• Refus d’accès pour ménage obligatoire, entretien, réparations, travaux urgents ou visites.
• Tentative d’accès non autorisé à des zones ou meubles verrouillés.
• Non-restitution des clés à la fin du séjour ou en cas de départ anticipé.
• Non-respect de la vérification d’identité dématérialisée.
• Toute autre violation grave des obligations contractuelles ou légales, comme le non-respect de l’usage temporaire des lieux ou des règles de copropriété.

Article 20 : Libération de l’hébergement à la fin du séjour

En acceptant les présentes CGR, le voyageur déclare par anticipation que l’hébergement sera libéré à la date et heure de fin de séjour prévues dans la réservation. Passé ce délai, l’hébergeur récupérera l’accès complet à l’hébergement, sans préavis ni formalité supplémentaire. Si le voyageur laisse des effets personnels dans l’hébergement après cette date, ceux-ci seront retirés et stockés dans un lieu indiqué au voyageur, qui pourra les récupérer selon les modalités communiquées par l’hébergeur. L’hébergeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des effets personnels laissés sur place.

Article 21 : Restitution des lieux

Le voyageur s’engage à restituer les lieux en bon état à la fin du contrat, que ce soit à l’expiration naturelle ou suite à une résiliation pour manquement, conformément à l’état des lieux de sortie.

Article 22 : Annulation ou modification par le client

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable. Les conditions de modification ou d’annulation dépendent du tarif sélectionné, avec d’éventuelles retenues sur le prix de la réservation.

Article 23 : Données nominatives

Les informations collectées lors de la réservation, y compris celles liées à la vérification d’identité et aux enregistrements de vidéosurveillance, sont enregistrées par AGD pour traiter les réservations, gérer l’Espace Client, proposer des offres personnalisées, assurer la sécurité des lieux et lutter contre la fraude. Base légale : exécution du contrat, consentement et intérêt légitime pour la vidéosurveillance.
Les données sont transmises uniquement à la direction et au service contentieux d’AGD, et conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus 5 ans pour les données de réservation, ou conformément à la réglementation pour les enregistrements de vidéosurveillance.
Le voyageur peut accéder à ses données, les rectifier, demander leur effacement, limiter leur traitement, retirer son consentement ou exercer son droit à la portabilité via la page « Contact » du site. En cas de non-respect des droits « Informatique et Libertés », une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 24 : Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou exécution relève des juridictions françaises. La version française du contrat prévaut en cas de divergence avec une traduction.

Article 25 : Propriété intellectuelle

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